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21 février 2008 4 21 /02 /février /2008 11:40
   Seront annulés les bulletins suivants :        


            . Les bulletins blancs

            . Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

 

            . Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante  du ou des candidats

 

            . Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont  fait connaître

 

            . Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires

 

            . Les bulletins écrits sur papier de couleur

 

            . Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les
bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes

 

            . Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions

 

             . En principe, les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms
différents dont le total est supérieur à 11 ; en pratique, si l'ordre de classement des candidats est clairement exprimé, le bulletin sera validé. Seuls les 11 premiers noms seront retenus.

            . Les enveloppes ne contenant aucun bulletin

CAS SPECIAL : Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul.

Les recours en matière électorale se font devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat.

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Published by Ventenac Equitable - dans Elections municipales de 2008
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Date de création du blog  : 13/02/08

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